Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-1.1, r. 6.1 - Règlement sur les installations sous pression

Article 93
Versions de la disposition

Texte complet
93. Malgré l’article 96, la personne qui possède un certificat d’autorisation délivré à la suite de l’approbation d’un programme de contrôle de la qualité par la Régie en application du Règlement sur les appareils sous pression (chapitre A-20.01, r. 1) est exemptée de l’obligation de détenir un permis en vertu du présent règlement jusqu’à la date d’expiration de ce certificat.
D. 89-2018, a. 93.
En vig.: 2018-03-08
93. Malgré l’article 96, la personne qui possède un certificat d’autorisation délivré à la suite de l’approbation d’un programme de contrôle de la qualité par la Régie en application du Règlement sur les appareils sous pression (chapitre A-20.01, r. 1) est exemptée de l’obligation de détenir un permis en vertu du présent règlement jusqu’à la date d’expiration de ce certificat.
D. 89-2018, a. 93.
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